Art. 1

Modification du règlement d’exécution (UE) 2019/2072

En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Article premier Modification du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 Le règlement d’exécution (UE) 2019/2072 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.
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