Art. 3
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Article 3
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2025.
L’article 2 est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Historique des versions
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