Art. 23
Formats d’échange de données et informations accompagnant la transmission de données
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Article 23
Formats d’échange de données et informations accompagnant la transmission de données
1. Pour la transmission de données au titre du présent règlement, les établissements respectent les présentations et formats d’échange de données définis par les autorités compétentes, la définition des points de données contenue dans le modèle de points de données et les formules de validation prévues dans les solutions informatiques mises à disposition sur le site web de l’ABE, et respectent les spécifications suivantes:
a)
ils n’incluent pas, dans les données transmises, d’informations qui ne sont pas requises ou qui sont sans objet;
b)
ils présentent les valeurs numériques comme suit:
i)
ils expriment les points de données ayant comme type de données «Monétaire» avec une précision minimale fixée à la dizaine de milliers d’unités;
ii)
ils expriment les points de données ayant comme type de données «Pourcentage» avec une précision minimale de quatre décimales;
iii)
ils expriment les points de données ayant comme type de données «Nombre entier» sans décimale, avec une précision fixée à l’unité;
c)
ils identifient les établissements et les entreprises d’assurance uniquement au moyen de leur identifiant d’entité juridique LEI;
d)
ils identifient les entités juridiques et les contreparties autres que les établissements et entreprises d’assurance au moyen de leur LEI, le cas échéant.
2. Les établissements accompagnent les données transmises des informations suivantes:
a)
la date de référence et la période de référence pour la déclaration;
b)
la monnaie de déclaration;
c)
la norme comptable applicable;
d)
l’identifiant d’entité juridique LEI de l’établissement déclarant;
e)
le périmètre de consolidation.
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