Art. 10
Événements affectant les ordres sur crypto-actifs
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Article 10
Événements affectant les ordres sur crypto-actifs
Les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs enregistrent les informations visées dans le champ 20 du tableau 2 de l’annexe en ce qui concerne tous les nouveaux ordres.
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