Art. 12

Cours relatifs aux ordres

En vigueur depuis le 29 nov. 2024

Article 12 Cours relatifs aux ordres Les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs enregistrent toutes les informations sur les cours qui concernent chaque ordre, comme indiqué dans la section I du tableau 2 de l’annexe.