Art. 11

Type d’ordre sur crypto-actifs

En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Article 11 Type d’ordre sur crypto-actifs 1.   Les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs enregistrent selon leurs propres spécifications le type d’ordres auquel appartient chaque ordre qu’ils reçoivent, comme indiqué dans le champ 21 du tableau 2 de l’annexe. 2.   Les prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plate-forme de négociation de crypto-actifs classent chaque ordre reçu soit en tant qu’ordre à cours limité, soit en tant qu’ordre stop, comme indiqué dans le champ 22 du tableau 2 de l’annexe.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2025:416:oj#art-11

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil