Art. 10

Droits d’accès des utilisateurs du système d’information

En vigueur depuis le 4 déc. 2024

Article 10 Droits d’accès des utilisateurs du système d’information 1. Seuls les utilisateurs du système d’information enregistrés ont accès au système d’information. 2. L’authentification dans le système d’information se fait par l’intermédiaire d’EU Login, le service d’authentification de la Commission européenne. 3. Les utilisateurs du système d’information ont accès aux informations contenues dans le système d’information qu’ils ont transmises ou auxquelles un autre utilisateur du système d’information leur a donné accès au moyen des numéros de référence et des numéros de vérification des déclarations de diligence raisonnée associées.

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