Art. 9

Fonctions et responsabilités de la Commission

En vigueur depuis le 4 déc. 2024

Article 9 Fonctions et responsabilités de la Commission Outre les tâches énumérées à l’article 2, paragraphe 1, la Commission est chargée d’exécuter les tâches suivantes relatives au système d’information: a) fournir des connaissances, des formations et un soutien, y compris une assistance technique, aux utilisateurs et aux acteurs du système d’information en ce qui concerne l’utilisation de ce système; b) octroyer l’accès au système d’information aux acteurs désignés par chaque État membre; c) octroyer l’accès au système d’information à ses utilisateurs, sous la supervision des autorités compétentes; d) effectuer des opérations de traitement de données à caractère personnel dans le système d’information, lorsque le présent règlement l’exige, ou aux fins de la mise en œuvre et du contrôle de l’application au titre du règlement (UE) 2023/1115; e) fournir des services web permettant aux utilisateurs du système d’information de présenter et de gérer de manière automatisée les déclarations de diligence raisonnée dans le système d’information; f) fournir des services web permettant aux autorités compétentes des États membres d’exécuter de manière automatisée, dans le système d’information, des tâches concernant les déclarations de diligence raisonnée présentées; g) fournir l’interface électronique prévue à l’article 28 du règlement (UE) 2023/1115; h) suspendre et révoquer l’accès d’un utilisateur du système d’information, à la demande des autorités compétentes de l’État membre dans lequel il est établi ou, si l’utilisateur est établi en dehors de l’Union, des autorités compétentes de l’État membre auquel il est associé, en fonction de l’identifiant fourni lors de son enregistrement dans le système d’information.

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