Art. 11

Droits d’accès des acteurs du système d’information

En vigueur depuis le 4 déc. 2024

Article 11 Droits d’accès des acteurs du système d’information 1. La Commission a accès à l’ensemble des données, informations et documents du système d’information aux fins de la production de rapports et du développement, du fonctionnement et de la maintenance du système. 2. La Commission octroie des droits d’accès aux acteurs du système d’information et les révoque, le cas échéant, à la suite des modifications concernant les autorités compétentes visées à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1115. 3. L’authentification dans le système d’information se fait par l’intermédiaire d’EU Login, le service d’authentification de la Commission européenne. 4. Les acteurs du système d’information mettent en place des moyens appropriés pour garantir que les utilisateurs individuels représentant les acteurs du système d’information dans ce système ne sont autorisés à accéder aux données à caractère personnel traitées dans le système d’information que lorsque cela est strictement nécessaire à la mise en œuvre et au contrôle de l’application au titre du règlement (UE) 2023/1115. 5. Les acteurs du système d’information ont accès à toutes les informations pertinentes contenues dans le système d’information qui sont nécessaires aux fins de l’exécution des obligations et tâches qui leur incombent en vertu du règlement (UE) 2023/1115.

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