Art. 3

Définitions

En vigueur depuis le 4 déc. 2024

Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 2 du règlement (UE) 2023/1115, à l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1725, on entend par: a) «système d’information»: le système d’information mis en place par la Commission et dont la Commission assure la maintenance conformément à l’article 33 du règlement (UE) 2023/1115; b) «acteur du système d’information»: les autorités compétentes et les autorités douanières visées par le règlement (UE) 2023/1115, ainsi que la Commission, en ce qu’elles accomplissent les tâches qui leur sont confiées conformément au règlement (UE) 2023/1115; c) «utilisateur du système d’information»: les opérateurs et les commerçants, ainsi que leurs mandataires, le cas échéant, visés par le règlement (UE) 2023/1115, qui sont identifiés par un enregistrement individuel dans EU Login, le service d’authentification des utilisateurs de la Commission européenne; d) «déclaration de diligence raisonnée»: la déclaration de diligence raisonnée présentée par l’utilisateur du système d’information conformément au règlement (UE) 2023/1115; e) «numéro de référence»: le numéro de référence attribué par le système d’information à la déclaration de diligence raisonnée présentée par l’utilisateur du système d’information conformément au règlement (UE) 2023/1115; f) «numéro de vérification»: un numéro de sécurité attribué par le système d’information à la déclaration de diligence raisonnée présentée par l’utilisateur du système d’information afin d’assurer une sécurité supplémentaire des données contenues dans la déclaration de diligence raisonnée; g) «profilage des risques»: l’identification des risques de non-conformité d’un produit en cause relevant du champ d’application du règlement (UE) 2023/1115 au sein du système d’information, sur la base de critères de risque, aux fins de l’attribution à chaque déclaration de diligence raisonnée présentée dans le système d’information, y compris après une éventuelle modification de celle-ci, d’un statut de risque.

Historique des versions

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