Art. 5
Modification et retrait des déclarations de diligence raisonnée
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 5
Modification et retrait des déclarations de diligence raisonnée
1. Le système d’information permet à ses utilisateurs de modifier ou de retirer les déclarations de diligence raisonnée dans les 72 heures suivant la mise à disposition dans le système d’information du numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée.
2. Les déclarations de diligence raisonnée ne peuvent pas être modifiées ou retirées durant la période fixée au paragraphe 1 après que la déclaration de diligence raisonnée a été utilisée comme référence dans une déclaration de diligence raisonnée présentée par le même utilisateur ou par un autre utilisateur du système d’information.
3. La déclaration de diligence raisonnée n’est ni modifiée ni retirée par un utilisateur du système d’information après que:
a)
l’utilisateur du système d’information a été informé de l’intention d’effectuer un contrôle concernant la déclaration de diligence raisonnée ou le produit en cause associé à la déclaration de diligence raisonnée, pendant la durée du contrôle;
b)
le produit en cause a été mis sur le marché de l’Union ou mis à disposition sur le marché de l’Union conformément au règlement (UE) 2023/1115;
c)
le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée a été fourni aux autorités douanières ou mis à la disposition de celles-ci avant la mise en libre pratique ou l’exportation d’un produit en cause entrant sur le marché ou quittant le marché dans le cadre des procédures établies au chapitre 4 du règlement (UE) 2023/1115.
4. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, sur demande individuelle et motivée d’un utilisateur du système d’information, les autorités compétentes peuvent prolonger le délai visé au paragraphe 1, uniquement après que celui-ci a expiré. Cette prolongation n’excède pas huit jours civils. La demande est fondée sur des raisons indépendantes de la volonté de l’utilisateur du système d’information, qui, dans sa demande motivée, indique que le paragraphe 3 du présent article n’est pas applicable. Cette prolongation est également possible avec effet rétroactif après l’expiration du délai visé au paragraphe 1.
5. Une déclaration de diligence raisonnée modifiée fait l’objet d’un profilage des risques conformément à l’article 6. Le profilage des risques s’applique à l’ensemble de la déclaration de diligence raisonnée modifiée.
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