Art. 6
Profilage des risques
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 6
Profilage des risques
1. Le système d’information permet aux autorités compétentes de recenser, au sein du système d’information, les situations dans lesquelles des produits en cause présentent un risque si élevé de non-conformité qu’une action immédiate est nécessaire avant que ces produits soient mis sur le marché, mis à disposition sur le marché ou exportés, conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2023/1115, et de s’informer afin de déterminer les contrôles à effectuer et d’accomplir les tâches qui leur sont confiées au titre du chapitre 3 du règlement (UE) 2023/1115.
2. Aux fins du paragraphe 1, le système d’information permet aux autorités compétentes d’établir des profils de risque dans le système d’information afin de faciliter une prise de décision éclairée pour sélectionner les opérateurs, les commerçants ou les produits en cause associés aux déclarations de diligence raisonnée sur lesquels effectuer des contrôles. Ces profils de risque sont fondés, entre autres, sur les critères de risque énoncés dans leur plan annuel de contrôle, conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1115, lequel plan est établi conformément à une approche fondée sur les risques, conformément au paragraphe 3 du même article.
3. Lorsqu’elle est présentée dans le système d’information, chaque déclaration de diligence raisonnée fait l’objet d’un profilage des risques électronique automatisé. Le système d’information attribue un statut de risque à chaque déclaration de diligence raisonnée.
4. À tout moment après la présentation d’une déclaration de diligence raisonnée, les autorités compétentes peuvent examiner une déclaration de diligence raisonnée afin de déterminer si un produit en cause est conforme à l’article 3 du règlement (UE) 2023/1115. Dans ce cas, elles peuvent attribuer un nouveau statut de risque à la déclaration de diligence raisonnée à l’issue de l’examen. Si l’autorité compétente attribue un nouveau statut de risque à une déclaration de diligence raisonnée, ce nouveau statut prévaut sur un statut de risque attribué en vertu du paragraphe 3 du présent article.
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