Art. 7
Contrôle du respect des dispositions
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 7
Contrôle du respect des dispositions
1. L’Agence examine périodiquement, au moins deux fois par an, pour chaque exploitant d’aéronefs à qui des labels ont été délivrés, si les facteurs sur la base desquels un label a été délivré pour chaque vol ou série de vols assurés dans les mêmes conditions ont changé.
2. Le réexamen visé au paragraphe 1 porte notamment sur:
a)
l’exactitude et la véracité des informations communiquées par les exploitants d’aéronefs conformément à l’article 3, en particulier les informations communiquées en vertu de son paragraphe 3;
b)
l’affichage correct des labels, conformément à l’article 6 et à l’annexe III, et l’affichage en temps opportun des labels, conformément à l’article 6, paragraphes 2, 6 et 7;
c)
le respect, par les exploitants d’aéronefs, des dispositions relatives à la suppression des labels retirés ou expirés, conformément au paragraphe 4.
3. Aux fins du réexamen, l’Agence demande à l’exploitant d’aéronefs les informations nécessaires, y compris, le cas échéant, les rapports des vérificateurs indépendants.
4. Si, à l’issue de l’examen, l’Agence conclut qu’un label n’est plus approprié ou qu’il n’est pas correctement affiché par l’exploitant d’aéronef, elle décide, après avoir donné à l’exploitant la possibilité d’être entendu, de retirer le label existant ou d’en délivrer un nouveau. Cette décision est notifiée à l’exploitant d’aéronef au moyen de l’outil de déclaration numérique.
5. L’Agence examine les justifications fournies par l’exploitant d’aéronef pour tout retard dans l’affichage des labels, conformément à l’article 6, paragraphes 2, 6 et 7. Compte tenu de cette justification, l’Agence prend, après avoir donné à l’exploitant d’aéronef la possibilité d’être entendu, l’une des décisions suivantes, qu’elle notifie à l’exploitant d’aéronef au moyen de l’outil de déclaration numérique:
a)
elle retire tous les labels délivrés à l’exploitant d’aéronef si le retard n’est pas justifié de manière satisfaisante;
b)
elle accorde à l’exploitant d’aéronef une exemption ponctuelle pour le retard, et fixe un nouveau délai.
6. Dès réception d’une notification émise conformément au paragraphe 4 ou au paragraphe 5, point a), l’exploitant d’aéronef modifie l’affichage des labels ou supprime les labels retirés et, le cas échéant, les remplace par des labels valides délivrés par l’Agence, dans les meilleurs délais. L’exploitant d’aéronef confirme l’état de conformité avec les notifications reçues de l’Agence au moyen de l’outil de déclaration numérique.
7. L’Agence prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’un exploitant d’aéronef respecte les décisions qu’elle a émises conformément au paragraphe 4 et au paragraphe 5, point a).
8. Les exploitants d’aéronefs suppriment les labels retirés ou expirés dans les meilleurs délais sans qu’une notification à cet effet de la part de l’Agence soit nécessaire. Les exploitants d’aéronefs tiennent l’Agence informée à tout moment du retrait ou de la rectification des labels au moyen de l’outil de déclaration numérique.
9. Les exploitants d’aéronefs coopèrent avec l’Agence lorsqu’ils procèdent à un réexamen et suivent en permanence ses instructions en ce qui concerne l’affichage correct des labels.
10. Les exploitants d’aéronefs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, demander à l’Agence de retirer les labels spécifiques délivrés pour des vols ou une série de vols dont l’exploitation a été interrompue ou lorsqu’un changement des conditions d’exploitation au cours de la période de planification horaire rend les labels valides incorrects. Ils communiquent leur demande à l’Agence au moyen de l’outil de déclaration numérique.
11. L’Agence informe les exploitants d’aéronefs de toute règle et procédure spécifique figurant dans d’autres actes juridiques de l’Union qui garantissent le contrôle efficace du respect du présent règlement, y compris pour vérifier l’exactitude et la véracité des informations communiquées par les exploitants d’aéronefs et l’affichage correct des labels.
12. L’Agence informe les exploitants d’aéronefs des règles et procédures applicables en matière de dépôt de plaintes contre d’autres exploitants d’aéronefs.
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