Art. 3
Fonctions du registre MACF
En vigueur depuis le 18 déc. 2024
Article 3
Fonctions du registre MACF
1. Le registre MACF est une base de données électronique normalisée et sécurisée qui contient des éléments de données des comptes MACF, des déclarations MACF, des demandes d’octroi du statut de déclarant MACF, de l’enregistrement des exploitants, des rapports de vérification rédigés par les vérificateurs accrédités et qui permet d’accéder aux données, de traiter les dossiers et d’assurer la confidentialité.
2. Le registre MACF permet la communication, la notification, l’enregistrement, les contrôles et les échanges d’informations entre la Commission, les autorités compétentes, les autorités douanières et les déclarants MACF autorisés, les demandeurs, les personnes dont le statut de déclarant MACF autorisé a été révoqué et les exploitants.
3. Le registre MACF permet d’accomplir les tâches analytiques inhérentes aux fonctions d’analyse des risques du MACF que la Commission exécute.
4. La Commission est le propriétaire du système pour le registre MACF.
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