Art. 15
Suppression des données API du routeur
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 15
Suppression des données API du routeur
Les données API, transférées au routeur conformément au présent règlement, ne sont conservées sur le routeur que dans la mesure où cela est nécessaire pour achever la transmission aux autorités frontalières compétentes conformément au présent règlement, et sont supprimées du routeur immédiatement, de manière définitive et automatisée, lorsqu’il est confirmé, conformément à l’article 14, paragraphe 3, que la transmission des données API aux autorités frontalières compétentes est achevée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2025:12:oj#art-15