Art. 10

Obligations générales des importateurs

En vigueur depuis le 19 déc. 2024

Article 10 Obligations générales des importateurs 1. Les importateurs veillent à ce que les engins mobiles non routiers qu’ils mettent sur le marché soit appartiennent à un type ayant fait l’objet d’une réception UE par type et soient conçus et construits conformément à ce type, soit aient fait l’objet d’une réception UE individuelle. 2. Les importateurs veillent à ce que les engins mobiles non routiers ayant fait l’objet d’une réception UE par type qu’ils mettent sur le marché portent la plaque réglementaire avec marquage s requise par le présent règlement et soient accompagnés de leur certificat de conformité. Les importateurs veillent également à ce que, pour les engins mobiles non routiers ayant fait l’objet d’une réception UE par type et d’une réception UE individuelle qu’ils mettent sur le marché, les documents, informations et instructions à l’intention de l’utilisateur aient été établis conformément au présent règlement, et à ce que les obligations énoncées à l’article 7, paragraphes 3 et 4, le cas échéant, aient été remplies. 3. Les importateurs indiquent leurs noms, raisons sociales ou marques déposées, ainsi que les adresses postales et électroniques auxquelles ils peuvent être contactés, sur les engins mobiles non routiers ou, lorsque ce n’est pas possible, sur leur emballage ou dans un document accompagnant ces engins. L’adresse indiquée par un importateur précise un lieu unique où celui-ci peut être contacté. Les coordonnées sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs et les autorités de surveillance du marché. 4. Les importateurs veillent à ce que, tant que les engins mobiles non routiers ayant fait l’objet d’une réception UE par type ou d’une réception UE individuelle sont sous leur responsabilité et sont destinés à être mis à disposition sur le marché, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas leur conformité aux dispositions pertinentes du présent règlement.

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