Art. 12
Obligations générales des distributeurs
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 12
Obligations générales des distributeurs
1. Lorsqu’ils mettent à disposition sur le marché des engins mobiles non routiers ayant fait l’objet d’une réception UE par type ou d’une réception UE individuelle, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les dispositions pertinentes du présent règlement.
2. Avant de mettre à disposition sur le marché des engins mobiles non routiers, les distributeurs vérifient que les conditions suivantes sont remplies:
a)
les engins mobiles non routiers ayant fait l’objet d’une réception UE par type portent la plaque réglementaire avec marquage requise par le présent règlement;
b)
un certificat de conformité accompagne les engins mobiles non routiers ayant fait l’objet d’une réception UE par type;
c)
pour les engins mobiles non routiers ayant fait l’objet d’une réception UE par type ou d’une réception UE individuelle, les documents, informations et instructions à l’intention de l’utilisateur ont été établis conformément au présent règlement;
d)
pour les engins mobiles non routiers ayant fait l’objet d’une réception UE par type ou d’une réception UE individuelle, les obligations énoncées à l’article 7, paragraphes 3 et 4, et à l’article 10, paragraphe 3, le cas échéant, ont été remplies.
3. Les distributeurs veillent à ce que, tant que des engins mobiles non routiers ayant fait l’objet d’une réception UE par type ou d’une réception UE individuelle sont sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas leur conformité au présent règlement.
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