Art. 14
Cas dans lesquels les obligations des constructeurs s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 14
Cas dans lesquels les obligations des constructeurs s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
Un importateur ou un distributeur est considéré comme étant un constructeur aux fins du présent règlement et est soumis aux obligations du constructeur dans les cas suivants:
a)
lorsque l’importateur ou le distributeur met à disposition sur le marché, immatricule ou est responsable de la mise en service d’engins mobiles non routiers sous son nom ou sa marque;
b)
lorsque l’importateur ou le distributeur modifie ces engins d’une manière susceptible d’affecter le respect du présent règlement.
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