Art. 6

Obligations des autorités compétentes en matière de réception

En vigueur depuis le 19 déc. 2024

Article 6 Obligations des autorités compétentes en matière de réception 1. Les autorités compétentes en matière de réception veillent à ce que les constructeurs demandant une réception UE par type satisfassent aux obligations qui leur incombent au titre du présent règlement. 2. Les autorités compétentes en matière de réception ne réceptionnent que les engins mobiles non routiers qui satisfont aux prescriptions énoncées dans le présent règlement. 3. Les autorités compétentes en matière de réception s’acquittent des tâches qui leur incombent au titre du présent règlement de manière indépendante et impartiale. Elles coopèrent de manière efficiente et efficace et partagent les informations utiles à leur rôle et de leurs fonctions. 4. Dans le but de permettre aux autorités de surveillance du marché d’effectuer des contrôles, les autorités compétentes en matière de réception mettent à la disposition des autorités de surveillance du marché les informations nécessaires relatives à la réception par type des engins mobiles non routiers qui sont soumis aux contrôles de vérification de la conformité. Ces informations comprennent au moins les informations figurant sur la fiche de réception UE par type et ses annexes. Les autorités compétentes en matière de réception fournissent ces informations aux autorités de surveillance du marché sans retard indu. 5. Lorsqu’une autorité compétente en matière de réception a été informée, conformément au chapitre X, que des engins mobiles non routiers sont suspectés de présenter un risque grave de non-conformité, elle prend toutes les mesures nécessaires pour réexaminer la réception par type accordée et, le cas échéant, corriger ou retirer la réception par type en fonction des raisons et de la gravité des divergences démontrées.

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