Art. 51
Réemploi et recharge
En vigueur depuis le 19 déc. 2024
Article 51
Réemploi et recharge
1. Les États membres prennent des mesures pour encourager la mise en place de systèmes de réemploi des emballages avec des incitations suffisantes au retour et de systèmes de recharge respectueux de l’environnement. Ces systèmes sont conformes aux exigences énoncées aux articles 27 et 28 et à l’annexe VI et ne compromettent pas l’hygiène des denrées alimentaires ni la sécurité des consommateurs.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent comprendre:
a)
l’utilisation de systèmes de consigne conformes aux exigences minimales énoncées à l’annexe X pour les emballages réutilisables et pour les formats d’emballage autres que ceux visés à l’article 50, paragraphe 1;
b)
le recours à des incitations économiques, y compris des obligations imposées aux distributeurs finaux pour facturer l’utilisation d’emballages à usage unique et informer les consommateurs du coût de ces emballages sur le point de vente;
c)
l’obligation pour les fabricants ou les distributeurs finaux de mettre à disposition, dans des emballages réutilisables relevant d’un système de réemploi ou par recharge, un certain pourcentage de produits autres que ceux couverts par les objectifs de réemploi fixés à l’article 29, à condition que cela n’entraîne pas de distorsions sur le marché intérieur ou d’entraves au commerce pour les produits en provenance d’autres États membres.
3. Les États membres veillent à ce que les régimes de responsabilité élargie des producteurs et les systèmes de consigne consacrent une part minimale de leur budget au financement d’actions de réduction et de prévention.
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