Art. 21
Conclusions de l’autorité chargée de l’octroi de la réception
En vigueur depuis le 13 janv. 2025
Article 21
Conclusions de l’autorité chargée de l’octroi de la réception
1. Si les résultats de la vérification en service révèlent qu’il n’y a pas d’écart dans les valeurs d’émission de CO2, l’autorité chargée de l’octroi de la réception conclut qu’il n’y a pas d’absence de correspondance entre les valeurs d’émission de CO2 de la vérification en service et les valeurs consignées dans le dossier d’information du client et joint cette conclusion au rapport d’essai.
2. Si les résultats de la vérification en service font apparaître un écart dans les valeurs d’émission de CO2, le constructeur peut contester les résultats dans les 20 jours ouvrables suivant la réception du rapport d’essai, en fournissant des éléments démontrant la correspondance entre les valeurs d’émission de CO2 résultant de la vérification en service et les valeurs consignées dans le dossier d’information du client. Le constructeur peut demander une prolongation de 20 jours ouvrables pour fournir ces éléments.
À défaut d’une réaction de sa part, le constructeur est réputé avoir accepté les résultats de la vérification en service.
3. En tenant compte des éléments fournis par le constructeur conformément au paragraphe 2, l’autorité chargée de l’octroi de la réception formule une conclusion sur la mise en évidence ou non, par la vérification en service, d’un écart entre les valeurs d’émission de CO2 obtenues à la suite de la vérification en service et les valeurs consignées dans le dossier d’information du client, ou sur la présence de stratégies artificielles.
L’autorité chargée de l’octroi de la réception transmet ses conclusions au constructeur concerné et à la Commission au plus tard 40 jours ouvrables ou, en cas de prolongation conformément au paragraphe 2, au plus tard 80 jours ouvrables après avoir envoyé le rapport d’essai au constructeur au titre du paragraphe 2.
4. La conclusion de l’autorité chargée de l’octroi de la réception visée au paragraphe 3 comprend, au minimum, les éléments suivants:
a)
lorsque l’autorité chargée de l’octroi de la réception constate qu’il n’y a pas d’absence de correspondance entre les valeurs d’émission de CO2 obtenues à la suite de la vérification en service et les valeurs consignées dans le dossier d’information du client, ou lorsqu’elle ne peut pas établir la présence de stratégies artificielles:
i)
le type d’essai et la famille concernés;
ii)
les motifs justifiant sa conclusion selon laquelle l’écart dans les valeurs d’émission de CO2 résultant de la vérification en service n’entraîne pas une absence de correspondance entre les valeurs d’émission de CO2 obtenues à la suite de la vérification en service et les valeurs consignées dans le dossier d’information du client;
b)
lorsque l’autorité chargée de l’octroi de la réception constate une absence de correspondance entre les valeurs d’émission de CO2 obtenues à la suite de la vérification en service et les valeurs consignées dans le dossier d’information du client, ou la présence de stratégies artificielles:
i)
le type d’essai et la famille concernés;
ii)
l’ampleur de l’écart, tel que déclarée conformément à l’article 20, paragraphe 1, point e);
iii)
le cas échéant, les stratégies artificielles décelées.
5. Avant le 30 septembre de chaque année civile, l’autorité chargée de l’octroi de la réception publie, suivant le modèle figurant à l’annexe V, un récapitulatif des vérifications en service effectuées au cours de la période de communication des rapports précédente ainsi que les conclusions qu’elle a formulées durant cette période, conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 3. Pour les essais de vérification en service pour lesquels aucune conclusion n’a pu être formulée avant la publication de ce récapitulatif, une conclusion est incluse dans le récapitulatif annuel suivant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:35:oj#art-21