Art. 3
Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction à suivre par l’AEMF en ce qui concerne les astreintes
En vigueur depuis le 16 avr. 2025
Article 3
Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction à suivre par l’AEMF en ce qui concerne les astreintes
1. Avant d’infliger une astreinte en vertu de l’article 61 du règlement (UE) 2023/2631, l’AEMF fournit à la personne qui fait l’objet de la procédure un exposé des conclusions indiquant les motifs qui justifient l’imposition de ladite astreinte et le montant de l’astreinte par jour de non-conformité. Cet exposé fixe un délai raisonnable d’au moins quatre semaines dans lequel la personne faisant l’objet de la procédure peut formuler des observations écrites. L’AEMF n’est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai.
2. L’AEMF peut inviter la personne faisant l’objet de la procédure à participer à une audition. La personne faisant l’objet de la procédure peut être assistée par un conseiller de son choix. Les auditions ne sont pas publiques.
3. Une décision telle que visée à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2631 indique la base juridique et les motifs de la décision, ainsi que le montant de l’astreinte et la date à laquelle elle commence à courir.
4. L’AEMF n’impose plus d’astreinte une fois que l’examinateur externe ou la personne faisant l’objet de la procédure s’est conformé à la décision pertinente visée à l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/2631.
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