REGOLAMENTO·n° 754·16 avril 2025
Regolamento (UE) 2025/754
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/754 DE LA COMMISSION - du 16 avril 2025 - complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, à l’égard des examinateurs externes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 16 avril 2025 18 articles 1 version historisée
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