REGOLAMENTO·n° 754·16 avril 2025

Regolamento (UE) 2025/754

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/754 DE LA COMMISSION - du 16 avril 2025 - complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, à l’égard des examinateurs externes - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 16 avril 2025 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction devant l’enquêteur Art. 1.tit_1Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction devant l’enquêteur Art. 2Règles de procédure à suivre par l’AEMF en ce qui concerne les amendes et les mesures de surveillance Art. 2.tit_1Règles de procédure à suivre par l’AEMF en ce qui concerne les amendes et les mesures de surveillance Art. 3Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction à suivre par l’AEMF en ce qui concerne les astreintes Art. 3.tit_1Règles de procédure applicables aux procédures d’infraction à suivre par l’AEMF en ce qui concerne les astreintes Art. 4Règles de procédure à suivre par l’AEMF en ce qui concerne les décisions provisoires relatives aux mesures de surveillance Art. 4.tit_1Règles de procédure à suivre par l’AEMF en ce qui concerne les décisions provisoires relatives aux mesures de surveillance Art. 5Accès au dossier et utilisation des documents Art. 5.tit_1Accès au dossier et utilisation des documents Art. 6Délais de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes Art. 6.tit_1Délais de prescription pour l’imposition d’amendes et d’astreintes Art. 7Délais de prescription pour l’exécution de sanctions Art. 7.tit_1Délais de prescription pour l’exécution de sanctions Art. 8Perception des amendes et des astreintes Art. 8.tit_1Perception des amendes et des astreintes Art. 9Entrée en vigueur Art. 9.tit_1Entrée en vigueur

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