Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 6 mai 2025
Article 2
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique aux documents utilisés pour l’accomplissement des formalités non douanières nécessaires aux échanges avec les pays tiers des produits relevant des secteurs énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, et il régit notamment:
a)
les documents à produire dans ELAN ou à transmettre à ce système;
b)
les droits d’accès à ELAN, et en particulier les obligations et les droits de la Commission;
c)
l’accessibilité des données des documents disponibles dans ELAN;
d)
les règles relatives au stockage des documents et aux durées maximales de conservation des données;
e)
la finalité du traitement des documents électroniques visés au point a).
2. Les documents visés au paragraphe 1 sont mis à la disposition du système EU CSW-CERTEX sous forme électronique au moyen d’une interconnexion électronique avec ELAN.
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