Art. 6
Informations concernant l’autorité pertinente
En vigueur depuis le 7 mai 2025
Article 6
Informations concernant l’autorité pertinente
1. Lorsqu’un État membre n’a pas établi un ou plusieurs points de coordination transfrontalière, il transmet à la Commission des informations sur l’autorité pertinente conformément à l’article 13, paragraphe 2, et à l’annexe.
2. Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique qu’aux États membres qui ont des régions frontalières terrestres telles qu’elles sont visées à l’article 2, paragraphe 1.
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