Art. 8
Contenu des dossiers transfrontaliers
En vigueur depuis le 7 mai 2025
Article 8
Contenu des dossiers transfrontaliers
1. Le dossier transfrontalier comporte au moins les éléments suivants:
a)
une description de l’interaction transfrontalière et de son contexte;
b)
une description du problème découlant d’un obstacle transfrontalier;
c)
la raison pour laquelle il est nécessaire de lever l’obstacle transfrontalier;
d)
le cas échéant, une description de l’incidence négative de l’obstacle transfrontalier sur le développement de la région transfrontalière;
e)
la zone géographique concernée;
f)
si elle est connue et pertinente, la durée nécessaire escomptée de l’application d’une dérogation ou d’une exception à l’obstacle transfrontalier ou de sa suppression;
g)
si elles sont connues, des informations indiquant si un dossier transfrontalier concernant le même obstacle transfrontalier allégué a été présenté à un autre point de coordination transfrontalière.
2. L’initiateur peut également déterminer l’obstacle transfrontalier et, si possible, proposer le texte visant à établir une dérogation ou une exception à l’obstacle transfrontalier ou à lever l’obstacle transfrontalier par la voie d’une solution juridique ad hoc.
3. La zone géographique visée au paragraphe 1, point e), est limitée au minimum nécessaire pour lever l’obstacle transfrontalier de manière efficace.
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