Art. 3

État membre responsable

En vigueur depuis le 20 mai 2025

Article 3 État membre responsable 1. Un exploitant d’aéronef figurant sur la liste de l’annexe du règlement (CE) no 748/2009 de la Commission (8) déclare ses émissions à l’État membre responsable précisé dans ladite annexe. 2. Un exploitant d’aéronef qui ne figure pas sur la liste de l’annexe du règlement (CE) no 748/2009 rend compte à l’État membre qui lui a délivré son certificat de transporteur aérien ou, s’il ne possède pas de certificat de transporteur aérien, à l’État membre dans lequel il a son lieu d’immatriculation. 3. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, les États membres soumettent au secrétariat de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) une liste des exploitants d’aéronefs dont ils sont responsables au titre du paragraphe 1 ou 2, ou, le cas échéant, une liste mise à jour.

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