Art. 4
Budget
En vigueur depuis le 23 juin 2025
Article 4
Budget
1. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme Euratom pour la période 2026-2027, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, est fixée à 598 346 804 EUR en prix courants.
2. La répartition indicative du montant mentionné au paragraphe 1 est la suivante:
a)
252 532 225 EUR pour les actions indirectes en matière de recherche et développement sur la fusion;
b)
115 339 356 EUR pour les actions indirectes en matière de fission nucléaire, de sûreté et de radioprotection;
c)
230 475 223 EUR pour les actions directes menées par le Centre commun de recherche (JRC).
La Commission ne peut pas s’écarter du montant visé au premier alinéa, point c).
3. Le montant visé au paragraphe 1 peut également être utilisé pour couvrir des dépenses relatives aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation et autres activités, ainsi que les dépenses nécessaires à la gestion et à la mise en œuvre du programme Euratom pour la période 2026-2027, y compris toutes les dépenses administratives, ainsi qu’à l’évaluation de la réalisation de ses objectifs. Les dépenses administratives liées aux actions indirectes n’excèdent pas 6 % du montant distribué aux actions indirectes alloué au titre du programme Euratom pour la période 2026-2027 visé au paragraphe 2, premier alinéa, points a) et b). Le montant visé au paragraphe 1 peut également couvrir:
a)
dans la mesure où elles sont liées aux objectifs du programme Euratom pour la période 2026-2027, les dépenses liées aux études, aux réunions d’experts et aux actions d’information et de communication;
b)
les dépenses liées aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, y compris les outils informatiques internes et autres mesures d’assistance technique et administrative nécessaires en rapport avec la gestion du programme Euratom pour la période 2026-2027.
4. Si la gestion des actions non achevées au 31 décembre 2027 le nécessite, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues au paragraphe 3.
5. Les engagements budgétaires afférents aux actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.
6. Sans préjudice du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 (ci-après dénommé «règlement financier»), les dépenses afférentes aux actions résultant de projets figurant dans le premier programme de travail peuvent être éligibles à partir du 1er janvier 2026.
7. Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de l’État membre concerné, être transférées au programme Euratom pour la période 2026-2027, sous réserve des conditions énoncées dans les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (19). La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit alinéa. Ces ressources sont utilisées au profit de l’État membre concerné.
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