Art. 7
Partenariats européens
En vigueur depuis le 23 juin 2025
Article 7
Partenariats européens
1. Certaines parties du programme Euratom pour la période 2026-2027 peuvent être mises en œuvre au moyen de partenariats européens.
2. L’implication de la Communauté dans les partenariats européens peut prendre l’une des formes suivantes:
a)
participation à des partenariats établis sur la base de protocoles d’accord ou de dispositions contractuelles entre la Commission et des partenaires publics ou privés précisant les objectifs du partenariat européen, les engagements correspondants de toutes les parties concernées relatives à leurs contributions financières ou en nature, les indicateurs clés de performance et d’impact, les résultats à fournir et les modalités de présentation des rapports; ils comprennent l’identification des activités complémentaires en matière de recherche et d’innovation qui sont mises en œuvre par les partenaires et par le programme Euratom pour la période 2026-2027 (partenariats européens coprogrammés);
b)
participation et contribution financière à un programme d’activités de recherche et d’innovation, précisant les objectifs, les indicateurs clés de performance et d’impact et les résultats à fournir, sur la base de l’engagement des partenaires pour ce qui est de leurs contributions financières ou en nature et de l’intégration de leurs activités pertinentes au moyen d’une action de cofinancement au titre du programme Euratom pour la période 2026-2027 (partenariats européens cofinancés).
3. Les partenariats européens:
a)
sont établis dans les cas où les objectifs du programme Euratom pour la période 2026-2027 seraient atteints plus efficacement que par la Communauté à elle seule par comparaison avec d’autres formes de soutien au titre du programme Euratom pour la période 2026-2027; une part appropriée du budget du programme Euratom pour la période 2026-2027 est allouée à ces parties;
b)
respectent les principes de valeur ajoutée de l’Union, de transparence et d’ouverture, et d’impact au sein et au bénéfice de l’Europe, d’effet de levier important d’une ampleur suffisante, d’engagements à long terme de toutes les parties concernées, de flexibilité dans la mise en œuvre, de cohérence, de coordination et de complémentarité avec les initiatives prises au niveau de l’Union et celles prises au niveau local, régional, national et, s’il y a lieu, international ou avec d’autres partenariats européens;
c)
ont une approche claire fondée sur le cycle de vie, sont limités dans le temps et comportent des conditions relatives à la suppression progressive du financement du programme Euratom pour la période 2026-2027.
4. Les modalités et critères de sélection, de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et de suppression progressive des partenariats européens sont énoncés à l’annexe III du règlement (UE) 2021/695.
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