Art. 9
Actions éligibles et règles de participation et de diffusion des résultats de la recherche
En vigueur depuis le 23 juin 2025
Article 9
Actions éligibles et règles de participation et de diffusion des résultats de la recherche
1. Seules les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3 sont éligibles au financement.
2. Sous réserve des paragraphes 3 et 4 du présent article, le titre II du règlement (UE) 2021/695 consacré aux règles de participation et de diffusion s’applique aux actions bénéficiant d’un soutien au titre du programme Euratom pour la période 2026-2027. Les références faites dans le règlement (UE) 2021/695 à l’Union et à Horizon Europe s’entendent comme faites à la Communauté et au programme Euratom pour la période 2026-2027, le cas échéant. Les références faites dans le règlement (UE) 2021/695 aux «règles de sécurité» s’entendent comme englobant les intérêts de la défense des États membres au sens de l’article 24 du traité Euratom.
3. Par dérogation à l’article 40, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/695, le droit d’opposition aux transferts de propriété des résultats ou à l’octroi d’une licence exclusive concernant les résultats peut être étendu à l’octroi de licences non exclusives.
4. Par dérogation à l’article 41, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/695, un bénéficiaire ayant reçu un financement de la Communauté concède des droits d’accès à ses résultats sans redevance aux institutions de la Communauté, aux organismes de financement ou à l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Fusion for Energy) instituée par la décision 2007/198/Euratom (ci-après dénommée «entreprise commune Fusion for Energy»), aux fins du développement, de la mise en œuvre et du suivi de politiques et programmes de la Communauté ou d’obligations dans le cadre de la coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales. Ces droits d’accès comprennent le droit d’autoriser des tiers à utiliser les résultats dans des marchés publics et le droit de concéder des sous-licences. Les droits d’accès sont limités à un usage non commercial et non concurrentiel.
5. Le mécanisme d’assurance mutuelle établi en vertu du règlement (UE) 2021/695 couvre les risques liés au non-recouvrement des montants dus par des bénéficiaires à la Commission ou à des organismes de financement au titre du présent règlement.
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