Art. 3
Propriété et responsabilités en matière de données, informations et documents
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article 3
Propriété et responsabilités en matière de données, informations et documents
Chaque utilisateur est propriétaire et responsable des données, informations et documents qu’il intègre ou produit dans les systèmes. Les autorités compétentes sont propriétaires et responsables des données, informations et documents intégrés ou produits en leur nom par les utilisateurs autorisés à exercer le rôle d’autorité compétente dans les systèmes.
Outre les dispositions du premier alinéa, les lois nationales régissant la responsabilité des personnes physiques agissant pour le compte de toute personne physique ou morale, y compris les autorités compétentes, s’appliquent également.
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