Art. 16
Paiement contre paiement
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article 16
Paiement contre paiement
Un opérateur de SPIS utilisant un mécanisme de paiement contre paiement élimine le risque en principal en faisant en sorte que le règlement définitif d’une obligation intervienne si et seulement si le règlement définitif de l’obligation réciproque est acquis. Cette règle s’applique que le règlement s’effectue sur une base brute ou nette et indépendamment du moment auquel la finalité du règlement intervient.
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