Art. 33
Sanctions
En vigueur depuis le 2 juil. 2025
Article 33
Sanctions
1. La BCE peut infliger des sanctions à l’opérateur de SPIS en cas de violation du présent règlement. Si l’opérateur de SPIS est une succursale, les sanctions sont infligées à la succursale.
2. Les sanctions infligées en vertu du paragraphe 1 le sont conformément au règlement (CE) no 2532/98 et au règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne (BCE/1999/4) (17). Le montant des sanctions est calculé conformément à la décision (UE) 2017/2097 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/35) (18).
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