Art. 4
Catégories de modifications du choix du sous-ensemble de facteurs de risque modélisables défini par l’établissement
En vigueur depuis le 3 juil. 2025
Article 4
Catégories de modifications du choix du sous-ensemble de facteurs de risque modélisables défini par l’établissement
1. Les établissements attribuent les modifications apportées au choix du sous-ensemble de facteurs de risque modélisables visé à l’article 325 sexquinquagies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 à l’une des catégories suivantes:
a)
les modifications significatives apportées au choix du sous-ensemble de facteurs de risque modélisables défini par l’établissement, déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement, qui nécessitent l’autorisation des autorités compétentes;
b)
les modifications non significatives apportées au choix du sous-ensemble de facteurs de risque modélisables défini par l’établissement, qui nécessitent une notification aux autorités compétentes.
2. Les établissements attribuent les modifications apportées au choix du sous-ensemble de facteurs de risque modélisables défini par l’établissement qui est visé au paragraphe 1, point b), à l’une des sous-catégories suivantes:
a)
les modifications apportées au choix du sous-ensemble de facteurs de risque modélisables défini par l’établissement, déterminées conformément à l’article 6, paragraphe 1, à notifier avec des informations supplémentaires;
b)
les modifications apportées au choix du sous-ensemble de facteurs de risque modélisables défini par l’établissement à notifier avec des informations de base.
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