Art. 2
En vigueur depuis le 24 juil. 2025
Article 2
Pour bénéficier des dérogations prévues à l’article 6 du protocole no 4 de l’accord, les produits énumérés dans l’annexe sont accompagnés d’un certificat de circulation des marchandises EUR.1 conforme au modèle prévu par ledit protocole et comportant, dans la case 7, la mention en français: «Dérogation — Appendice B du protocole no 4».
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