Art. 6
En vigueur depuis le 24 juil. 2025
Article 6
Aux fins du présent règlement et de la gestion des contingents, on entend par «année», pour la première année, la période de 12 mois à compter du 22 janvier 2025, date d’entrée en vigueur du protocole no 4 de l’accord, et, pour les années suivantes, la période de 12 mois à compter de la fin de l’année précédente.
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