Art. 40
Protection et traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 27 août 2025
Article 40
Protection et traitement des données à caractère personnel
Les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel collectées au titre du présent règlement ne puissent être traitées que conformément aux règles énoncées à l’article 112 du règlement (CE) no 1224/2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:1766:oj#art-40