REGOLAMENTO·n° 1766·27 août 2025

Regolamento (UE) 2025/1766

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1766 DE LA COMMISSION - du 27 août 2025 - complétant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil en établissant des règles concernant le contrôle des pêches et la surveillance et l’inspection des activités de pêche ainsi que l’application et le respect de la réglementation

En vigueur depuis le 27 août 2025 81 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Surveillance de l’entrée dans certaines zones et de la sortie de celles-ci Art. 3.tit_1Surveillance de l’entrée dans certaines zones et de la sortie de celles-ci Art. 4Mesures à prendre en cas de défaillance technique ou de communication du dispositif de surveillance des navires Art. 4.tit_1Mesures à prendre en cas de défaillance technique ou de communication du dispositif de surveillance des navires Art. 5Mesures à prendre en cas de non-réception de données concernant la position et le mouvement des navires de pêche Art. 5.tit_1Mesures à prendre en cas de non-réception de données concernant la position et le mouvement des navires de pêche Art. 6Suivi et enregistrement des activités de pêche à l’aide des données de position du navire Art. 6.tit_1Suivi et enregistrement des activités de pêche à l’aide des données de position du navire Art. 7Défaillance technique ou de communication des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques Art. 7.tit_1Défaillance technique ou de communication des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques Art. 8Mesures à prendre en cas de non-réception de données concernant le système d’enregistrement et de communication électroniques Art. 8.tit_1Mesures à prendre en cas de non-réception de données concernant le système d’enregistrement et de communication électroniques Art. 9Mesures à prendre en cas de défaillance de l’accès aux données Art. 9.tit_1Mesures à prendre en cas de défaillance de l’accès aux données Art. 10Données sur le fonctionnement du système d’enregistrement et de communication électroniques Art. 10.tit_1Données sur le fonctionnement du système d’enregistrement et de communication électroniques Art. 11Mesures visant à garantir l’indépendance des observateurs chargés du contrôle Art. 11.tit_1Mesures visant à garantir l’indépendance des observateurs chargés du contrôle Art. 12Tâches des observateurs chargés du contrôle Art. 12.tit_1Tâches des observateurs chargés du contrôle Art. 13Sécurité des observateurs chargés du contrôle à bord des navires de pêche Art. 13.tit_1Sécurité des observateurs chargés du contrôle à bord des navires de pêche Art. 14Agents autorisés à effectuer des inspections en mer Art. 14.tit_1Agents autorisés à effectuer des inspections en mer Art. 15Tâches des agents pendant la phase préalable à l’inspection Art. 15.tit_1Tâches des agents pendant la phase préalable à l’inspection Art. 16Tâches des agents lors de la conduite des inspections Art. 16.tit_1Tâches des agents lors de la conduite des inspections Art. 17Dispositions générales Art. 17.tit_1Dispositions générales Art. 18 Art. 19Activités à bord Art. 19.tit_1Activités à bord Art. 20Inspections relatives aux activités de pêche menées avec recours au travail forcé Art. 20.tit_1Inspections relatives aux activités de pêche menées avec recours au travail forcé Art. 21Préparation des inspections Art. 21.tit_1Préparation des inspections Art. 22Inspections dans les ports et sur les sites de débarquement Art. 22.tit_1Inspections dans les ports et sur les sites de débarquement Art. 23Principes généraux Art. 23.tit_1Principes généraux Art. 24Véhicules de transport scellés Art. 24.tit_1Véhicules de transport scellés Art. 25Principes généraux Art. 25.tit_1Principes généraux Art. 26Méthodes et technologies supplémentaires utilisées pour la conduite de l’inspection Art. 26.tit_1Méthodes et technologies supplémentaires utilisées pour la conduite de l’inspection Art. 27Inspection des engins de pêche en mer Art. 27.tit_1Inspection des engins de pêche en mer Art. 28Inspection d’un opérateur pêchant sans navire Art. 28.tit_1Inspection d’un opérateur pêchant sans navire Art. 29Inspection des élevages de thon rouge Art. 29.tit_1Inspection des élevages de thon rouge Art. 30Inspection de la pêche récréative Art. 30.tit_1Inspection de la pêche récréative Art. 31Obligations générales incombant aux opérateurs Art. 31.tit_1Obligations générales incombant aux opérateurs Art. 32Obligations des opérateurs chargés de la pesée lors des inspections Art. 32.tit_1Obligations des opérateurs chargés de la pesée lors des inspections Art. 33Obligations générales incombant aux capitaines Art. 33.tit_1Obligations générales incombant aux capitaines Art. 34Suivi de la suspension et du retrait définitif de la licence de pêche Art. 34.tit_1Suivi de la suspension et du retrait définitif de la licence de pêche Art. 35Suivi de la suspension et du retrait définitif du droit de commander un navire de pêche en tant que capitaine Art. 35.tit_1Suivi de la suspension et du retrait définitif du droit de commander un navire de pêche en tant que capitaine Art. 36Conditions justifiant la suppression des points Art. 36.tit_1Conditions justifiant la suppression des points Art. 37Enregistrement des points attribués aux capitaines Art. 37.tit_1Enregistrement des points attribués aux capitaines Art. 38Délai et exigences concernant la réponse des États membres aux constatations de la Commission relatives à la déduction des quotas pour non-respect des objectifs de la politique commune de la pêche Art. 38.tit_1Délai et exigences concernant la réponse des États membres aux constatations de la Commission relatives à la déduction des quotas pour non-respect des objectifs de la politique commune de la pêche Art. 39Détermination des quantités à déduire Art. 39.tit_1Détermination des quantités à déduire Art. 40Protection et traitement des données à caractère personnel Art. 40.tit_1Protection et traitement des données à caractère personnel Art. 41Entrée en vigueur et application Art. 41.tit_1Entrée en vigueur et application

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