Art. 6.tit_1
Suivi et enregistrement des activités de pêche à l’aide des données de position du navire
En vigueur depuis le 27 août 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:1766:oj#art-6.tit_1