Art. 40.tit_1
Protection et traitement des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 27 août 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2025:1766:oj#art-40.tit_1
Protection et traitement des données à caractère personnel
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_del:2025:1766:oj#art-40.tit_1