Art. 26
Méthodes et technologies supplémentaires utilisées pour la conduite de l’inspection
En vigueur depuis le 27 août 2025
Article 26
Méthodes et technologies supplémentaires utilisées pour la conduite de l’inspection
Outre les éléments énumérés à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2025/2196, les États membres peuvent utiliser les méthodes et technologies disponibles, y compris, le cas échéant, un système d’intelligence artificielle défini à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil (6), pour identifier les produits de la pêche ou de l’aquaculture, leur source ou leur origine et les fournisseurs et navires de capture ou unités de production, et valider les données pertinentes.
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