Art. 7
Suppression de la zone délimitée
En vigueur depuis le 29 sept. 2025
Article 7
Suppression de la zone délimitée
1. Une zone délimitée peut être supprimée lorsque, sur la base des prospections visées à l’article 8, la présence de l’organisme nuisible spécifié n’est pas détectée dans la zone délimitée pendant au moins quatre années consécutives.
2. La délimitation peut également être levée dans les cas où les conditions énoncées à l’article 6, paragraphe 1, sont remplies.
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