Art. 32
Brochure d’information sur le traitement des données dans Eurodac
En vigueur depuis le 2 oct. 2025
Article 32
Brochure d’information sur le traitement des données dans Eurodac
Les supports d’information communs concernant l’application du règlement (UE) 2024/1358 élaborés par l’Agence pour l’asile conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1351 figurent à l’annexe XI sous la forme d’une brochure commune dont la réalisation est prévue à l’article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1358.
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