Art. 31
Informations relatives à l’attribution des contributions financières aux États membres bénéficiaires
En vigueur depuis le 2 oct. 2025
Article 31
Informations relatives à l’attribution des contributions financières aux États membres bénéficiaires
Aux fins de l’attribution des contributions financières, calculées conformément à l’article 30, aux États membres bénéficiaires, il est tenu dûment compte des informations suivantes:
a)
les informations fournies par les États membres en application de l’article 58, paragraphes 1 et 2, et de l’article 59, paragraphe 1 et paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2024/1351;
b)
l’entente commune sur la répartition équilibrée des contributions de solidarité disponibles à laquelle les États membres bénéficiaires sont parvenus au sein du forum technique sur la solidarité conformément à l’article 60, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1351;
c)
les informations fournies, en janvier de chaque année, par les États membres bénéficiaires en application de l’article 60, paragraphe 6, du règlement (UE) 2024/1351, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe X.
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