Art. 29.tit_1
Échange de données concernant la santé avant l’exécution d’un transfert
En vigueur depuis le 2 oct. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2025:2055:oj#art-29.tit_1