Art. 8
Acceptation d’une requête aux fins de prise en charge
En vigueur depuis le 2 oct. 2025
Article 8
Acceptation d’une requête aux fins de prise en charge
L’acceptation d’une requête aux fins de prise en charge est faite au moyen du même formulaire type que celui utilisé pour la présentation de la requête. Lorsque l’État membre requis accepte la responsabilité, la réponse comprend, entre autres, les informations précisant la disposition applicable du règlement (UE) 2024/1351, ainsi que les modalités pratiques et les informations pertinentes concernant le transfert.
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