Art. 15
Notification des vérifications de la teneur en eau
En vigueur depuis le 6 oct. 2025
Article 15
Notification des vérifications de la teneur en eau
1. Les autorités compétentes des États membres informent sans délai le laboratoire national de référence des résultats des vérifications visées aux articles 5, 6 et 7 du règlement d’exécution (UE) 2026/344, effectuées par elles ou sous leur responsabilité.
Au plus tard le 30 juin de chaque année, les laboratoires nationaux de référence communiquent à la Commission les résultats des vérifications visées aux articles 5, 6 et 7 du règlement d’exécution (UE) 2026/344. Le comité visé à l’article 229, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 est informé par la Commission des résultats des vérifications.
2. Les États membres adoptent toutes les modalités nécessaires aux vérifications visées aux articles 5, 6 et 7 du règlement d’exécution (UE) 2026/344. Ils communiquent lesdites modalités aux autres États membres et à la Commission. Toute modification de ces modalités est communiquée aux autres États membres et à la Commission.
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