Art. 4
Contrôle des mentions réservées facultatives
En vigueur depuis le 6 oct. 2025
Article 4
Contrôle des mentions réservées facultatives
1. Les exploitants du secteur alimentaire qui commercialisent des produits utilisant les termes visés à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2026/343 sont soumis à un agrément spécial.
2. Les inspections visant à contrôler la conformité aux articles 10 et 11 du règlement délégué (UE) 2026/343 sont réalisées en respectant les fréquences appropriées déterminées en fonction des risques:
a)
à la ferme d’élevage;
b)
chez le fabricant et fournisseur d’aliments;
c)
à l’abattoir;
d)
chez l’accouveur.
3. Chaque État membre met à la disposition des autres États membres et de la Commission, par tout moyen approprié, y compris par une publication sur Internet, la liste mise à jour des exploitants du secteur alimentaire agréés enregistrés conformément au paragraphe 1, en indiquant leur nom et leur adresse ainsi que le numéro attribué à chacun d’eux.
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