Art. 20
Correspondance au cours des évaluations cliniques communes
En vigueur depuis le 17 oct. 2025
Article 20
Correspondance au cours des évaluations cliniques communes
Toute la documentation visée par le règlement (UE) 2021/2282 et par le présent règlement est envoyée dans un format numérique et est échangée avec et entre le groupe de coordination, le sous-groupe ECC, le secrétariat de l’ETS, le développeur de technologies de la santé et les experts individuels pendant les évaluations cliniques communes et leurs mises à jour par l’intermédiaire de la plateforme informatique de l’ETS.
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