Art. 7

Fourniture d’informations au développeur de technologies de la santé concernant le début du processus de détermination du périmètre de l’évaluation

En vigueur depuis le 17 oct. 2025

Article 7 Fourniture d’informations au développeur de technologies de la santé concernant le début du processus de détermination du périmètre de l’évaluation Dès que le sous-groupe ECC désigne un évaluateur et un coévaluateur, le secrétariat de l’ETS informe sans délai le développeur de technologies de la santé du début du processus de détermination du périmètre de l’évaluation.

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